P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 24.3 Versions de la disposition

2015-10-19

24.3. Est exempté de l’application de l’article 260.29 de la Loi, le titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers qui fait de la vente ou de la location à long terme de véhicules routiers dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a)  lorsqu’il conclut un contrat avec un consommateur lors d’un salon commercial;

b)  lorsqu’il conclut un contrat avec un consommateur alors que, seul ou regroupé, pour des fins publicitaires ou de liquidation, il offre en vente ou en location à long terme des véhicules routiers dans un lieu public correspondant à une succursale temporaire lors d’un évènement d’une durée maximale de 10 jours et au maximum 5 fois par année;

c)  lorsqu’il conclut un contrat avec un consommateur ayant pour objet une machine agricole;

d)  lorsqu’il conclut un contrat avec un autre commerçant.

Le titulaire d’un tel permis qui se prévaut de l’exemption prévue au paragraphe b du premier alinéa doit en informer le président au moins 3 jours ouvrables avant l’évènement, sur le formulaire que celui-ci fournit, et transmettre une copie de ce formulaire à la caution dans le même délai.

Les contrats visés aux paragraphes précédents sont couverts par le cautionnement fourni par ce commerçant conformément à l’article 108.1.1 ou 108.1.3.

D. 815-2015, a. 2.